GARANTIE D'AGENT IMMOBILIER




Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 renforcé par la loi ALUR.

L'objectif principal de ce type de garantie est d'assurer le remboursement des fonds des clients en cas de défaillance de l'agent immobilier.




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