GARANTIE DE RETENUE DE 5%




La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.

La retenue de garantie correspond aux 5 % pouvant être retenus par le maître de l'ouvrage sur le paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur.

Elle est instaurée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définie par l'article 1779-3° du code civil.

Cette loi a été instituée, non pour avantager le client, mais plutôt l'entrepreneur et éviter les abus que certains clients réalisaient en retenant des sommes injustifiées aux dépens des entrepreneurs.




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