GARANTIE DE PAIEMENT OU DE RESTITUTION D'UNE INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION




Indemnité d'immobilisation : somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où l'acheteur déciderait de ne plus acheter ou restituer à l'acheteur l'indemnité d'immobilisation, dans le cas où le vendeur ne souhaiterait plus vendre. Le montant de cette indemnité correspond à 10% environ du montant de la vente.

Garantie de paiement :
Client - acheteur, Bénéficiaire - Vendeur
Garantie de restitution :
Client- Vendeur, Bénéficiaire - Acheteur




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