DOUBLE GTIE CCMI : GTIE DE RESTITUTION D'ACOMPTE ET GTIE DE LIVRAISON DU BIEN




Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (« CCMI »), entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l'habitation (« CCH ») telles qu'elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ».

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 du CCH.

La loi prévoit deux types de garanties financières qui doivent être incluses dans le CCMI : la garantie de remboursement en cas de versement d'acompte et la garantie de livraison.


1 - La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte (article R*231-8 du CCH).

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.

L'objet de cette garantie est de permettre au maître de l'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

-du fait de la non réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu.
-du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
-du fait de l'exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée prévue à l'article L. 271-1 du CCH.

En l'absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat, qu'un dépôt de garantie égal à 3% du prix. Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.


2 - La garantie de livraison à prix et délais convenus (article L. 231-2 du CCH).

Elle couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 du CCH pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

La garantie est activée dans 3 cas :

-si le constructeur fait l'objet d'une sauvegarde de justice,
-s'il ne finit pas les travaux dans le délai convenu,
-si les travaux de levée de réserve ne sont pas effectués par celui-ci.

Cette garantie est une sécurité absolue pour le maître d'ouvrage et apporte la certitude que la maison sera construite dans les meilleures conditions. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, artisans...) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l'article L.231-1 du CCH.





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