GARANTIE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE ET LÉGAL




Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.

Le contrôle judiciaire concerne les personnes en attente de leur procès ou les personnes mises en examen au cours d'une enquête.

Il peut être ordonné à deux conditions : s'il est nécessaire au bon déroulement de l'enquête et comme mesure de sûreté et si la personne risque une peine de prison.




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