GTIE POUR SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTÉES




Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur réclamation soit par l'administration soit par le Tribunal de première instance compétent.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 euros, le contribuable doit constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés.

Lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci informe le contribuable de sa décision de rejet des garanties.

De même, à défaut de constitution de garanties ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci peut prendre des mesures conservatoires.

La décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge du référé fiscal, qui est soit :

- membre du tribunal administratif en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;

- membre du Tribunal de grande instance en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbres et de législations assimilées.




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