GARANTIE POUR LE PAIEMENT DIFFÉRÉ DE LA TVA




Les obligations cautionnées constituent une forme de cautionnement bancaire qui est un type d'engagement (ou crédit) par signature.

Une obligation cautionnée est une reconnaissance de dette, souscrite par une entreprise au profit du Trésor Public, et garantie par une caution bancaire, dans le but de différer le paiement de la TVA ou de taxes assimilées (alcool, douanes, etc...).

En effet, le paiement de la TVA et des autres taxes pèse lourdement sur la trésorerie de certaines entreprises, d'autant plus qu'elles ne sont parfois récupérées sur la clientèle que tardivement, compte tenu des délais de règlement des clients.

Pour compenser ce décalage et ainsi alléger la trésorerie des entreprises, l'administration fiscale accepte, sous certaines conditions, un règlement différé de la TVA et des autres droits qui lui sont dus.

Le contribuable, c'est-à-dire l'entreprise, doit alors souscrire un billet à ordre de l'administration, par lequel il s'engage à payer les impôts dus à une date déterminée.

Pour se prémunir contre les risques de défaillance de l'entreprise, l'administration fiscale exige que ces billets à ordre portent la caution d'une banque ou d'un organisme spécialisé.

Pour cette raison, ces billets portent le nom d'obligations cautionnées. Les obligations cautionnées permettent aux entreprises d'obtenir des délais de paiement allant jusqu'à quatre mois.

Le taux d'intérêt, variable selon les taxes, est très avantageux. L'organisme de caution qui serait contraint, par suite de la défaillance de son client, d'exécuter son engagement de garantie, serait subrogé dans les actions, privilèges et hypothèques du Trésor (Source - Banque de France).




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