GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE TAXE DEDUCTIBLE




Le législateur a posé le principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (Code général des impôts (CGI), art. 271, IV).

Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements.




Pour souscrire une garantie pour le remboursement d'un crédit de taxe déductible en ligne, cliquez ici

<
SCHNEIDER FINANCE®
Demande de souscription à une Garantie
* cases necessaire














Captcha image

Vous ne pouvez pas lire le code? Changez le code.

Merci!

Merci pour nous avoir Contacté. Nous allons prendre contacte avec vous!

Close this window