ACTUALITÉS - OCTOBRE 2017



Ce qui change au 1er octobre 2017

À partir du 1er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général sont revalorisés de 0,8 %.

Les mesures contenues dans la convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage entrent en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Expériences prises en compte, étapes à suivre pour monter son dossier, prise en charge des dépenses... À partir du 1er octobre 2017, les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont revues.

À partir d'octobre 2017, il va devenir possible de payer sans contact avec les nouvelles cartes bancaires jusqu'à 30 EUR (contre 20 EUR auparavant) (Source: service-public.fr).





Réforme du code du travail : les ordonnances publiées au Journal officiel

Nouvelles règles de négociation dans certaines entreprises, possibilité d'accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, transformation du compte prévention pénibilité, barèmes des indemnités prud'homales, télétravail... Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Une partie de ces mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres dispositions nécessitant des décrets d'application (Source: service-public.fr).





Prix à la consommation : quelle évolution depuis le passage à l'euro ?

L'inflation annuelle moyenne en France a été de +1,4%, depuis 2002 selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 24 mai 2017. L'augmentation des prix perçue par les ménages diverge nettement de l'évolution observée.

Calculée à partir des prix à la consommation (niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages), l'inflation est, depuis le passage à l'euro en 2002, nettement inférieure au rythme moyen de l'après-guerre (+10,1% entre 1946 et 1986), et légèrement plus faible que sur les années 1986-2001 (+2,1 %).

La hausse des prix n'a dépassé les 2% qu'à quatre reprises et pour des causes bien identifiées :

- climatiques, avec un impact sur les produits frais en 2003, 2004 et 2008 ;
- géopolitiques en 2008 et 2011 (hausse des prix des produits pétroliers) ;
- décisions de santé publique (hausse du prix du tabac) (Source: service-public.fr).





État d'urgence prolongé jusqu'au 1er novembre 2017

La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du mercredi 12 juillet 2017.

Cette loi prévoit notamment de proroger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. Il peut être mis fin à l'état d'urgence avant l'expiration de ce nouveau délai par décret en Conseil des ministres.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017, cette loi intègre également certaines modifications sur l'interdiction de séjour dans tout ou partie du département de toute personne dont « le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Cette mesure, limitée dans le temps, ne peut pas inclure le domicile de la personne concernée et doit prendre en compte sa vie familiale et professionnelle (Source: service-public.fr).




Report du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. C'est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

Le prélèvement à la source consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus (Source: service-public.fr).


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