Nouvelle règle sur la détermination des droits de jouissance perpétuelle d’un terrain autre que résidentiel

Nouvelle règle sur la détermination des droits de jouissance perpétuelle d’un terrain autre que résidentiel

Comme indiqué dans l’analyse d’impact de la réglementation, le projet de loi modificative sur la gestion immobilière et certaines autres lois fait partie de la réforme de la jouissance perpétuelle de l’État suivante, qui vise à l’acquisition de droits de propriété pour les utilisateurs permanents de terres agricoles à des fins non résidentielles usage, y compris les voitures. normes de rémunération “appliquées dans le cadre du droit de l’expropriation, mais au début du contrat de franchise”.

La nouvelle règle exclura les personnes physiques qui sont “au 13 octobre 2005, des biens immobiliers à usufruit perpétuel à des fins résidentielles aménagées, ou pour des garages désignés ou pour un développement de logements, un développement de garages et des biens immobiliers agricoles désignés”.

Les auteurs ont indiqué que la stabilité juridique est importante pour investir dans les utilisateurs chroniques des terres publiques, ce qui se traduit par des projets de développement sur les terres publiques et dans une perspective globale – sur le potentiel de croissance économique. pays.

Comme expliqué, la solution proposée implique l’utilisation de machines de marché, avec des droits de propriété d’achat limités sur les terres qui possèdent le Trésor de l’État et les collectivités locales, même en particulier les terres utilisées pour les transactions commerciales.

La capture fournit un retrait dès le début, y compris la valeur du revenu perpétuel par rapport à l’approvisionnement alimentaire de la terre.

« Une nouvelle source de rémunération est l’utilisation du modèle de paiement cyclique déjà dans la première étape de la rénovation perpétuelle, c’est-à-dire en réalité le 20 juillet 2018 dans la transformation du droit de jouissance perpétuelle du sol en objectifs de logement dans des bâtiments intégrés. La propriété de ces terres est « indiquée ».

Ceci a été ajouté pour assurer un mécanisme de solution cohérent et équitable pour les terres qui est progressivement résilié par la loi de jouissance perpétuelle. Les personnes qui ne sont pas engagées dans une action sur un immeuble ont été proposées pour être en revenu perpétuel, de sorte que le revenu annuel de la succession devrait être fixé à deux millions de revenu annuel, et il pourrait être possible d’acquérir une estimation actuelle pour déterminer le prix. de terre.

Il a été supposé que, selon le pourcentage applicable de la redevance annuelle de jouissance perpétuelle, selon la proposition déterminée dans le contrat, l’intérêt pour la propriété foncière serait équivalent à 20%, 40%, 60%. ou plus, la valeur marchande du terrain utilisé dans l’achat.

Le “principe de rémunération des employeurs – ceux qui utilisent les revenus perpétuels de l’exploitation d’entreprises – est passé d’un concept multiple (au moins 20 fois) au concept de courant annuel, mais en gardant à l’esprit les interdictions d’accorder un statut de subvention illégale” – est. était signifié.

Selon le régime, l’usufruitier perpétuel engagé dans l’achat d’un bien immobilier pourra présenter une demande à tout moment, décidant de soumettre la demande d’achat en fonction des possibilités économiques et des intentions d’investissement de l’autorité compétente. Trésors de l’État. “

La règle de rémunération proposée pour les salariés est basée sur la détermination du prix d’un achat immobilier multiple sur la base d’un revenu annuel permanent (honoraires totaux), avec une prévision annuelle basée simultanément sur la valeur marchande de l’immobilier. de la vente des terres susmentionnées. Le propriétaire de l’exploitation pourra proposer à l’acquéreur un total d’au moins 20 prix fonciers annuels, mais ne dépassant pas la valeur marchande.

Les aides publiques se situent également dans les limites d’un soutien minimum « à hauteur de réponse à la différence positive entre le prix de marché d’un domaine et le cours de bourse d’une exploitation ». Il s’agit d’augmenter les aides d’État illégales en cas de négoce en dessous des prix du marché.

En outre, la surtaxe est prévue de sorte que lorsque la différence de prix convenue entre le marché et le prix d’achat des actions dépasse le niveau minimum de soutien disponible, l’acheteur “s’assurera du respect des lignes directrices du mécanisme de paiement de la Commission européenne”.

A la demande de l’acquéreur, il est également présumé que le prix d’achat de la succession et la convention à conclure seront publiés sur les versements appropriés. Il s’agit d’alléger la charge financière de l’acquéreur, notamment dans le cas des salariés utilisant de grandes propriétés vendables, “et du vendeur (collectivité locale, trésor public) à revenus constants et périodiques”.

L’assentiment est le mécanisme proposé pour déterminer les frais pour les permis d’achat de terrains pour l’activité commerciale, comme un prix d’aubaine pour réduire le montant de la subvention publique accordée dans des limites minimales.

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